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Mon chien n'est plus un buffet Henri II...et autres nouveautés

17/04/2014

Le 17 mars dernier, je parlais ici de cette étrangeté du Code civil assimilant les animaux à des meubles, tandis que le Code pénal punissait la cruauté à leur égard de peines d'amende et de prison. Eh bien, le 16 avril, les députés ont entrepris de corriger cette forme d'incohérence, en validant le changement de statut des animaux.

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Travaux à l'extérieur ? TVA à 7% maintenue jusqu'au 15 avril

02/04/2014

Vérifiez vos factures !  Pour des travaux de rénovation extérieure, la TVA applicable reste à 7% si (et seulement si) : le devis a été signé, et un acompte de 30% encaissé, avant le 31 décembre 2013 ; le solde des travaux est facturé avant le 1er avril 2014, et le chèque de règlement est encaissé avant le 15 avril (soit au plus tard le 14 avril au soir)...

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Les chiens sont des meubles comme les autres

17/03/2014

Quiconque me connaît un peu le sait : dès que j'entends le mot "chien", je dresse l'oreille. C'est dire si j'ai les deux oreilles en alerte lorsqu'il s'agit d'évoquer le statut juridique du chien (et des animaux de compagnie en général...). Eh bien, de nos jours encore, le code civil est formel...

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"Quand on tient à quelqu'un, on le retient..."

10/03/2014

Vous vous souvenez peut-être de ce slogan, tournant en boucle sur les radios au moment des fêtes de fin d'année : l'idée était de nous inciter à empêcher un ami qui avait (un peu trop) bu de reprendre sa voiture. Le jugement rendu mardi 4 mars par le tribunal correctionnel de Montpellier...

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Que fait votre député ?

03/02/2014

Vous voulez connaître le montant des subventions allouées par votre député à sa circonscription ? C'est facile : rendez-vous sur le site de l'Assemblée nationale. Vous y trouverez tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'utilisation de la "réserve parlementaire" (tapez ces deux mots dans la case Recherche si l'information n'est plus sur la page d'accueil du site)...

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Ne pas confondre "droit" et "obligation"

16/01/2014

Loin de moi l'idée d'empiéter sur le territoire de ma consoeur Florence Monteil et de piétiner les plate-bandes de son excellent blog "Un jour un mot". Il n'empêche que, surtout en matière juridique, toute précision de sens est bonne à prendre. De même qu'il ne faut pas confondre la carte et le territoire, il ne faut pas prendre un droit pour une obligation...

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Dans la jungle des impôts locaux...

09/01/2014

Vous avez été nombreux à nous écrire après la parution, dans Notre Temps (décembre 2013), d'un article sur les impôts locaux. Un passage, en particulier, vous a fait réagir : celui où il était question d'obtenir une réduction de sa taxe d'habitation...

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