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14/03/2013

Besoin du conseil d'un notaire ?

... Et vous n'en connaissez pas ou vous hésitez à pousser la porte d'une étude ? Alors, au cas où elle vous aurait échappé, je vous signale une excellente initiative : la "Semaine d'information sur les droits des familles", septième édition. Elle est faite pour vous. Du 25 au 29 mars prochain, les notaires d'Ile-de-France répondent à vos questions et vous conseillent gratuitement.


Mariage, remariage (avec ou sans contrat ?), régime matrimonial, succession, fiscalité... vous pouvez leur poser toutes les questions que vous voulez. Soit en demandant un rendez-vous pour une consultation gratuite, soit en assistant à l'une des conférences organisées tous les jours, du lundi 25 au vendredi 29 mars à 12h 30 et 18 h30. Les rendez-vous se déroulent au 1, bd de Sébastopol, et les conférences, 12 avenue Victoria, dans le premier arrondissement de Paris (métro Châtelet). Dans tous les cas, il faut vous inscrire à l'avance ici ou au 01 44 82 24 44. 

Cette semaine d'information est organisée tous les ans par les notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Si vous n'habitez pas Paris ou la petite couronne, vous pourrez aussi poser vos questions à l'occasion de quatre "tchats" à thèmes (programmes et modalités ici aussi). Une idée des questions abordées :

- 25 mars : Transmettre son patrimoine, comment aider ses enfants et/ou petits-enfants

- 26 mars : Acheter à deux, époux, pacsés, concubins, quelles conséquences ?

- 27 mars : De la formation du couple à la séparation ou au décès, toutes les questions que vous vous posez.

- 28 mars : Anticiper sa dépendance, quelles mesures prévoir ?

Commentaires

Nous avons donné en 2005 à notre fils unique, en nue propriété et en gardant l'usufruit notre vie durant, notre maison, à cette époque il fallait attendre 10 ans pour donner autre chose, ensuite ce fût 6 ans, maintenant il faut attendre 15 ans. Quand pourrons-nous redonner quelque chose en bénéficiant d'un nouvel abattement ?

Merci

Écrit par : Béatrice | 18/03/2013

Comme il faut respecter quinze ans d'écart entre deux donations pour "refaire le plein" des abattements, vous pourrez redonner à nouveau en 2020. Vérifiez aussi si vous aviez donné à la limite de l'abattement (100 000 € par parent en 2013) : si ce n'est pas le cas, vous pouvez redonner la différence. Peut s'y ajouter, sauf si vous l'avez déjà fait, un don d'argent pouvant aller jusqu'à 31 865 €, là encore par parent (soit un total de 63 730 €) et en franchise de droits, à condition que vous ayez moins de 80 ans et que votre fils soit majeur.
MFH

Écrit par : Marie-Françoise Husson | 18/03/2013

Droits des enfants reconnus hors mariage
Il aurait parait-il les même droits que les enfants légitimés par mariage ce qui ne semble pas être le cas.

Exemple :
Un homme décede, il était marié avec enfants, mais il avait eu avant son mariage un enfant qu'il avait reconnu né hors mariage avec une femme rencontrée et quittée avant de fonder la famille avec laquelle il a vécu.

Lors du partage des biens, le notaire ou la famille n'ont pas connaissance de l'existance de l'enfant (le père n'ayant jamais eu de contact avec l'enfant, ni versé de pension).

Comment peut-on savoir que cet homme a eu un enfant reconnu né hors mariage ?
Comment cet enfant reconnu peut faire valoir ces droits comme tout enfant légitime ?

Écrit par : SIMONE | 18/03/2013

Typiquement le genre de question à poser en vous inscrivant sur : www.notaires.paris-idf.fr
MFH

Écrit par : Marie-Francoise Husson | 18/03/2013

Acheter à deux, époux, pacsés, concubins, quelles conséquences ?

Tout ce que cela peut comporter m'intéresse.

Écrit par : Hubert01 | 18/03/2013

Est ce que c'est normale qu’un jugement de la cour de Nancy daté de l’année 2009 reste a ce jour non exécute

Comment faire et a qui m'adresser

Écrit par : raked | 18/03/2013

Mes parents ont vendu la maison familiale à une de nos soeurs il y a 20 ans sans en informer les 6 autres soeurs et frères.
Mes parents ont gardé un usufruit sur cette maison. Notre père est décédé, il y a un an, sans que la succession soit faite à ce jour. Quels sont nos droits aujourd'hui sur cette maison familiale ?
Merci

Écrit par : DEUVEILHER | 18/03/2013

bonjour, nous avions souscrit une donation aux derniers des vivants au début de notre mariage, actuellement nous sommes en procédure de divorce, notre maison a été vendue il va y avoir 3 ans, mon ex mari a rachetén sans que nous soyons encore divorcé une maison, que devient cette donation aux derniers vivants si il décédait?
merci de votre réponse

Écrit par : jaquard | 18/03/2013

bonjour me mere en perte d autonomie doit etre prise en charge en maison de retraite
la charge financiere peut elle etre pri00se en hipotequant ces deux maisons
ces 3, enfants ne peuvent assumes 1000 euros mois chacun
votre avis merci

Écrit par : cotto | 19/03/2013

J'ai connu le même problème lorsque ma mère a dû rentrer en maison de retraite. La solution que nous avons trouvée a été de vider rapidement la maison et de la louer. Le prix du loyer a suffi à compléter ses revenus pendant les 10 années passées en maison de retraite avant sa mort.

Écrit par : Nicole | 19/03/2013

donation partage en 1999,puis une autre en 2004 et la derniere en 2011 dont l'acte ne reparlait plus de celle de 1999 puisqu'elle etait " echue". avec la nouvelle loi des 15 ans , la donation de 1999 peut elle etre rapportee si deces avant 2014 ?

Écrit par : mottin | 19/03/2013

donation partage en 1999,puis une autre en 2004 et la derniere en 2011 dont l'acte ne reparlait plus de celle de 1999 puisqu'elle etait " echue". avec la nouvelle loi des 15 ans , la donation de 1999 peut elle etre rapportee si deces avant 2014 ?

Écrit par : mottin | 19/03/2013

mon ami et moi sommes pacse il a ete oblige a la demande de ses enfants, de vendre la maison qu il venait de finir de payer: car en surendettement a la mort de sa femme il n a pas fait les demarches notariales et ses enfants ont donc herite de plus de la moitie du prix ; depuis avec ce qui lui restait il a reussi a achete un t2 en pleine propriete par testament nous avons fait une donation au dernier vivant .il ade plus acheter a credit un camping car a sont nom avec sa petite retraite et je suis obligee avec ma retraite de subvenir a nos besoins j ai meme encore travaille l an dernier a 69ans que se passera t il si il decede avant moi car depuis que le notaire a donne son cheque a son fils celui-ci nous ignore totalement ;le notaire avait il le droit d applique cette loi des annee 80 alors que pour les impots sur succession la nouvelle loi a ete appliquee ;de grace pour ceux qui me lisent penser a mettre a jour vos situtions car ce n est pas drole d etre mis a la rue par ses propres enfants

Écrit par : millot rolande | 19/03/2013

bonjour mon fils vit en concubinage et a une fille de 5 ans .sa compagne possede une entreprise (il participe à titre gracieu à la marche de cette entreprise ) . quelles seraient les solutions pour que mon fils et sa fille puissent hériter de façon la moins couteuse si sa compagne venait à mourir ? mariage ? donation au dernier vivant? testament? merci à tous ceux qui peuvent m aider ! bonne journée à tous

Écrit par : caddy | 19/03/2013

Bonjour Caddy, bonjour à toutes et tous et merci pour toutes vos questions. Pour obtenir une réponse à vos interrogations, le plus simple et le plus efficace est de vous inscrire pour demander un rendez-vous personnalisé et gratuit sur http://www.notaires.paris-idf.fr/, rubrique Famille, puis Semaine d'information. Vous pouvez aussi appeler le 01 44 82 24 44. Belle semaine !
Marie-Françoise Husson

Écrit par : Marie-Françoise Husson | 19/03/2013

Bonjour,
Etant marié sous le régime de la communauté,nous possédons un véhicule(achetée en commun) dont la carte grise est au nom de mon épouse .
Si cette carte grise était à mon nom ,quelle serait la différence,au point de vue de la loi ?
Merci

Écrit par : sagi 38 | 21/03/2013

Bonjour,
Qui peut répondre a ma question posée le 21/03/ ?
Marie France Husson ?

Mon mail:

tixier.jean0019@orange.fr

Salutations.

Écrit par : sagi 38 | 25/03/2013

Exemple de loi : Je suis fille unique . Mon père avait une soeur ( ma tante )qui s 'est mariée et n 'a jamais eue d 'enfant . Mes parents sont décédés , puis ma tante . Mon oncle et moi étions les derniers de la famille . Atteint d 'un cancer , mon oncle décède , jamais nous n 'avions parlé d 'héritage , car pour nous cela paraissait évident .
Le mari de ma tante ( mon oncle ) ne porte donc pas le même nom que moi , mon nom venant en deuxième position , la maison et les biens ont donc été attribué à un " cousin " du tonton qui ne l 'avait jamais vu , ignorait même son existence ...

Écrit par : heureuse | 28/04/2013

Exemple de loi : Je suis fille unique . Mon père avait une soeur ( ma tante )qui s 'est mariée et n 'a jamais eue d 'enfant . Mes parents sont décédés , puis ma tante . Mon oncle et moi étions les derniers de la famille . Atteint d 'un cancer , mon oncle décède , jamais nous n 'avions parlé d 'héritage , car pour nous cela paraissait évident .
Le mari de ma tante ( mon oncle ) ne porte donc pas le même nom que moi , mon nom venant en deuxième position , la maison et les biens ont donc été attribué à un " cousin " du tonton qui ne l 'avait jamais vu , ignorait même son existence ...

Écrit par : heureuse | 28/04/2013

Je dois donner ce témoignage miraculeux
Mon nom est JANE.I aimera partager mon témoignage à toutes les personnes dans le forum car je n'ai jamais pensé que je vais avoir ma petite amie et elle signifie tellement pour moi .. la fille que je veux épouser me reste 4 semaines à notre mariage pour un autre homme .., Quand je l'appelais, elle n'a jamais pris mes appels, elle m'a supprimé sur son facebook et elle a changé son statut facebook de mariée de simple ... Quand je suis allé chez elle à son lieu de travail at-elle déclaré son patron, elle ne veut jamais me voir. J'ai perdu mon emploi à la suite de cette cos i cant get plus moi-même, ma vie était à l'envers et tout ne va pas en douceur avec ma vie ... J'ai essayé tout ce que je pouvais faire pour avoir le dos à tout n'a pas fonctionné jusqu'à J'ai rencontré un homme quand je Voyage en Afrique pour exécuter certaines entreprises ont mis au point il ya quelques années. Je lui ai dit mon problème et tous ont traversé à obtenir son dos et comment j'ai perdu mon emploi ... il m'a dit qu'il va m'aider ... Je ne crois pas que, en premier lieu. Mais il a juré qu'il va m'aider et il m'a dit que la raison pour laquelle ma copine m'a quitté et m'a dit aussi quelques secrets cachés »a été étonné quand j'ai entendu que de lui. Il a dit qu'il va lancer un sort pour moi et je vais voir les résultats dans les prochains jours. alors je voyage de retour vers les USA le lendemain et je l'ai appelé quand je suis rentré et il a dit qu'il est occupé coulée ces sorts et il a acheté tout le matériel nécessaire pour les sorts, at-il dit am va voir des résultats positifs dans les 2 jours qui le jeudi ... Ma copine m'a appelé à exactement 12h35 le jeudi et excuses pour tout ce qu'elle avait fait .. elle dit, elle n'a jamais su ce qu'elle fait et son comportement brutal n'était pas intentionnel et elle a promis de ne pas le faire à nouveau. c'était comme si je rêve quand j'ai entendu que d'elle et lorsque nous nous sommes retrouvés à l'appel, j'ai appelé l'homme et lui ai dit que ma femme a appelé et il m'a dit que je n'ai encore rien vu ... il a dit je vais aussi faire mon retour au travail dans 3 jours. et quand sa Dimanche, ils m'ont appelé sur mon lieu de travail que je dois reprendre le travail le lundi et ils vont me dédommager pour le temps limite ont passé à la maison sans travailler. Ma vie est en forme, j'ai ma petite amie et nous sommes mariés avec des enfants et j'ai mon boulot aussi. Cet homme est vraiment puissant. si nous avons jusqu'à 20 personnes comme lui dans le monde, le monde aurait été un meilleur endroit. Il a également aidé beaucoup de mes amis pour résoudre de nombreux problèmes et ils sont tous heureux maintenant. Suis ce détachement au forum pour quelqu'un qui est intéressé à rencontrer l'homme de l'aide. vous pouvez envoyer un mail lui obinatemple@gmail.comI ne peux pas donner son numéro cos il m'a dit qu'il ne voulait pas être dérangé par de nombreuses personnes à travers le monde .. il a dit que son email est correct et qu'il «sera répondu à aucune emails dès que possible. . l'espoir qu'il a aidé u trop .. bonne chance: obinatemple@gmail.com.ONCE nouveau son adresse de courriel est obinatemple@gmail.copm
Merci pour DR obina

Écrit par : vivan | 27/07/2013

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