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11/09/2013

Que dit la « loi Alur » ?

Avez-vous eu, un jour, du mal à trouver un logement correct à louer ? Avez-vous eu, un jour, du mal à trouver un locataire fiable et payant régulièrement son loyer ? Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre de ces questions, vous suivrez avec intérêt l’évolution du projet de loi* « pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové » (Alur).


Présenté en juin dernier au conseil des ministres par la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, il est arrivé mardi 10 septembre devant les députés.

L’objectif du texte est ambitieux. Il vise rien moins qu’à réguler les tensions du marché immobilier en accroissant l’offre de logements « dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».   Il affirme aussi une volonté de protéger locataires et propriétaires, victimes chacun à leur niveau de ces tensions : les premiers parce que les loyers se sont emballés et ont grimpé beaucoup plus vite que leur pouvoir d’achat, les seconds parce qu’ils se retrouvent confrontés à des impayés de plus en plus nombreux.

Deux propositions phares ont été largement commentées : lire sur le Figaro, la Tribune, ou encore le Parisien et le Monde. En premier lieu, la création (en janvier 2016) d’une garantie universelle des loyers (GUL) pour prémunir les propriétaires des risques de loyers impayés. Ensuite, la mise en place d’un nouveau mécanisme d’encadrement des loyers** dans les zones tendues, où l’offre de logements est très inférieure à la demande. Voir le détail ici.

 Mais avec ses 84 articles, le texte ne se limite pas à ces deux dispositions. Il vise aussi à déminer les sources de contentieux les plus fréquentes entre propriétaires et locataires. Par exemple, il prévoit de nouvelles modalités pour les états des lieux, en créant un modèle type (qui serait défini par décret), précise les modalités de prise en compte de la vétusté pour les réparations locatives… Autres objectifs : réglementer la profession d’agent immobilier pour prévenir les abus, lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, clarifier le processus d’attribution des logements sociaux… 

 Il est prévu que le texte arrive au Sénat en octobre… ou novembre plus vraisemblablement, 1300 amendements visant à le modifier ayant déjà été déposés. À bientôt sur ce blog pour la suite des débats !

 * Projet n° 1179, consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

 ** Les loyers sont déjà encadrés depuis l’été 2012 et le dispositif existant a été reconduit jusqu’à l’été 2014.

 

Commentaires

C'est prometteur mais la réalité est autre , cela ne me convient pas tellement, je suis moi même propriétaire depuis trois ans ,ayant rénové entièrement un pavillon a mes frais en suppriment tous mes placements en assurance vie qui ma beaucoup fait perdre de l'argent avec tous ces impôts à déduire . j'ai rencontré beaucoup d'Entreprises pour la réalisation des gros œuvres pas toujours efficaces. Le dernier en date fin 2012 pour la réfection de la toiture qui a été réalisé 4 mois aucune compétence de la part du chef de travaux lors de la mise en place de trois velux effondrement de deux plafonds, après rebouchage des trous ,abandon de chantier sans finition de travaux, perte de locataire
mon assurance MMA traine 24.2.2013.Je n'ai jamais reçue de facture ,je suis sans nouvelle. Depuis vue les dégâts les locataires ne ce décide pas. J'ai un gestionnaire avec assurance des loyers impayé. Impossible de faire confiance. Une location pour 6mois avec des soucis pour un F6 la personne voyait trop grand ?il part 6 décembre 2013.me voila ou j'en suis. je ne vers qui me retournée les Avocats j'en ai ma dosse !!!!!
Bien à vous de me lire, Mes salutations distinguées.

Écrit par : COUTE | 13/09/2013

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