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26/12/2013

Simplification administrative ? Pas si simple...

Des relations plus simples entre l'administration et les citoyens ? Quelle bonne nouvelle ! Il y a même une loi pour ça. Elle a été publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2013. Dès l'article 1, le ton est donné : désormais, "le silence de l'administration vaut décision d'acceptation". Au fond, c'est l'application du bon vieux précepte... 


... du "Qui ne dit mot consent", exprimé en termes administratifs. Du concret, du plus simple, en effet. Un souci avec une administration ? Hop, un courrier. Pas de réponse dans les deux mois ? Requête acceptée. Bonne nouvelle, vraiment.

Sauf que... il y a, bien sûr, des exceptions au principe (ce serait trop facile, quand même). Lisons plus loin :

"Par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

Traduction : la demande ne doit concerner que la personne qui la présente.

« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

Réclamer, il y a des procédures pour ça...


« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

Sont donc exclues les démarches auprès des services fiscaux, par exemple.


« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

Effectivement il serait curieux que l'administration réponde favorablement à une demande contraire au droit.


« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Encore un détail : l'ensemble des dispositions prévues par la loi entrent en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations ou des établissements publics administratifs de l'Etat, et le 12 novembre 2015 pour les actes relevant des collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale... Simplifions, oui, mais pas trop vite !

Résumons : cette mesure de simplification ne concerne donc pas les réclamations, les demandes à caractère financier, les relations entre l'administration et ses agents... Qu'est-ce qui reste, alors ? Un exemple de plus de l'incapacité française à sortir du "millefeuille" administratif : une volonté réelle de simplification qui se traduit par une couche supplémentaire de réglementation !

 

 

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