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16/01/2014

Ne pas confondre "droit" et "obligation"

Loin de moi l'idée d'empiéter sur le territoire de ma consoeur Florence Monteil et de piétiner les plate-bandes de son excellent blog "Un jour un mot". Il n'empêche que, surtout en matière juridique, toute précision de sens est bonne à prendre. De même qu'il ne faut pas confondre la carte et le territoire, il ne faut pas prendre un droit pour une obligation...


... et vice versa. En clair, ce n'est pas parce que la loi nous autorise à entreprendre telle ou telle action qu'elle nous contraint à le faire. Et ce n'est pas parce que la loi crée un droit nouveau ou l'étend à telle ou telle catégorie de population qu'elle l'enlève à une autre.

Les exemples ne manquent pas, mais un des plus parlants concerne un domaine dont nous parlons souvent, à Notre Temps : la retraite. Qu'il soit à 60, 62 ou 65 ans, l'âge légal de départ est seulement l'âge auquel un salarié a le droit de demander sa retraite - il n'est en aucun cas tenu de le faire. En bref, il n'existe aucun "âge couperet" contraignant un salarié à quitter le monde du travail. Répétons-le, un salarié. Car dans la fonction publique, le couperet tombe effectivement un jour ; il existe une "limite d'âge" au-delà de laquelle un fonctionnaire se retrouve "rayé des cadres".

Sauf donc, dans la fonction publique, la loi française ne fixe pas d'âge à partir duquel il est interdit de travailler. Le code du travail  (article L. 1132-21) proscrit même une rupture de contrat qui serait fondée exclusivement sur l’âge, ce motif constituant une discrimination prohibée par la loi.

De fait, pour qu'un employeur ait le droit de mettre à la retraite d'office un salarié, il faut que celui-ci ait au moins 70 ans. Dans ce cas, il partira avec les mêmes indemnités que pour un licenciement (ou les indemnités prévues par sa convention collective). Mais là non plus, il n'y a aucune obligation pour l'employeur ! Dans un monde idéal, où il n'y aurait aucune pression sur l'emploi, imaginons un employeur qui souhaiterait garder un salarié au-delà de son soixante-dixième anniversaire, si le salarié était d'accord, le contrat de travail pourrait se poursuivre...

 

 

Commentaires

Je travaillais à la SNCF depuis 1972, mais la RH m'a réformé en décembre 2012 pour se débarrasser de moi ; en octobre 2014 je passerai en retraite. Je sais que la RH a voulu resserrer son budget, donc ce n'est plus par mesure d'économie ! Evidemment, ce n'est ni plus ou moins un licenciement abusif ! Qu'en pensez-vous ???

MERCI DE VOTRE ATTENTION !!!

Bien cordialement,

ANDREE DERER

Écrit par : DERER | 20/01/2014

@Andrée Derer,

Bonjour, pour vous répondre utilement, il faudrait en savoir plus, connaître les termes précis de la "réforme" que vous évoquez, etc. A l'époque, vous étiez-vous fait aider par un représentant du personnel, un avocat ?
MFH

Écrit par : Marie-Françoise Husson | 21/01/2014

depuis deux mille huits , suite à un harcelement .Je suis en retraite invalidite, reconue a 65/: comme perssonne handicaper , a qui je doit pour beneficier de ma retraite a taux plein.Je travailler a la poste , apres avoir lu le numeros de fevrier .Je rentre dans le cas des 56 ans reconnu handicaper.

Écrit par : crepin | 30/01/2014

sans

Écrit par : crepin | 08/02/2014

Les commentaires sont fermés.

 
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