26/12/2013
Simplification administrative ? Pas si simple...
Des relations plus simples entre l'administration et les citoyens ? Quelle bonne nouvelle ! Il y a même une loi pour ça. Elle a été publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2013. Dès l'article 1, le ton est donné : désormais, "le silence de l'administration vaut décision d'acceptation". Au fond, c'est l'application du bon vieux précepte...
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