logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

02/04/2014

Travaux à l'extérieur ? TVA à 7% maintenue jusqu'au 15 avril

Vérifiez vos factures !  Pour des travaux de rénovation extérieure, la TVA applicable reste à 7% si (et seulement si) : le devis a été signé, et un acompte de 30% encaissé, avant le 31 décembre 2013 ; le solde des travaux est facturé avant le 1er avril 2014, et le chèque de règlement est encaissé avant le 15 avril (soit au plus tard le 14 avril au soir)...


Ce délai ne s'applique qu'aux travaux de rénovation extérieure :  parois et menuiseries extérieures, toiture, fondations, cheminées, installations d'évacuation des eaux pluviales. Il vaut aussi pour les travaux réalisés en extérieur et éligibles au taux de TVA intermédiaire : travaux sur les balcons et terrasses, les cours d'immeubles, les voies d'accès principales à l'habitation, les réseaux et canalisations extérieures, les clôtures et portails. Vous lirez les textes de référence en cliquant sur leur intitulé : communiqué du ministère de l'économie du 19 mars 2014, Bulletin officiel des impôts du 2 janvier 2014, 

Pour les travaux de rénovation intérieure, les dates limites d'application de la TVA à 7% étaient fixées au 1er mars pour la facturation et au 15 mars pour l'encaissement des chèques (toujours pour des devis signés et des acomptes de 30% encaissés avant le 31 décembre 2013). Ces dates ont été repoussées d'un mois pour les travaux en extérieur pour tenir compte des retards liés aux intempéries.

Pour les devis de travaux signés depuis le 1er janvier 2014, c'est une TVA à 10% qui s'applique (pour tout ce qui relève du taux de TVA intermédiaire).

Les commentaires sont fermés.

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique