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17/04/2014

Mon chien n'est plus un buffet Henri II...et autres nouveautés

Le 17 mars dernier, je parlais ici de cette étrangeté du Code civil assimilant les animaux à des meubles, tandis que le Code pénal punissait la cruauté à leur égard de peines d'amende et de prison. Eh bien, le 16 avril, les députés ont entrepris de corriger cette forme d'incohérence, en validant le changement de statut des animaux.


Ces derniers restent des "biens corporels", mais le Code leur reconnaîtrait désormais la qualité d'êtres sensibles, en énonçant que "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité". Un pas, peut-être, vers ce statut intermédiaire que réclament les défenseurs de la cause animale. Une harmonisation, en tout cas, avec le Code rural, qui reconnaît déjà à l'animal la qualité d'être sensible, son article L214-1 imposant aux propriétaires de placer tout animal "dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".

La nouvelle formulation du Code civil a été proposée par le biais d'un amendement (lire ici les arguments des auteurs) à un projet de loi portant sur la simplification et la modernisation du droit dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en cours de discussion à l'Assemblée.

Le texte est du genre "fourre-tout". Outre le changement de statut des animaux (approuvé, semble-t-il, par 89% des Français, selon un sondage Ifop pour 30 Millions d'Amis...), il prévoit maintes dispositions dans le domaine des successions. Par exemple, il devrait être plus facile d'obtenir le versement des sommes figurant sur les comptes bancaires d'un défunt (lorsque ces sommes ne dépassent pas un montant fixé par le ministre de l'Economie - 5 300 € en 2014). Actuellement, ce n'est possible qu'avec un "acte de notoriété" prouvant la qualité d'héritier, acte qui implique de passer par un notaire, etc. Dans la version actuelle du texte, il suffira de fournir à la banque une attestation signée par tous les héritiers et diverses pièces d'état-civil (le détail en cliquant ici).

Autre exemple : la possibilité pour une personne sourde et muette de faire établir un testament authentique (dicté à un notaire), en recourant à un interprète en langue des signes. Les députés ont aussi acté la possibilité, pour le juge des tutelles, de fixer à dix ans les mesures de protection prises à l'égard d'une personne dont l'état n'est manifestement pas susceptible de s'améliorer.

Répétons-le, le texte est encore en cours de discussion au Parlement. Il est donc encore susceptible de modifications. À suivre...

 

Commentaires

Enfin une bonne ou plutôt une très très bonne nouvelles, nos amis les bêtes ont enfin un vrais statu juridique avec ceci nous allons enfin je l'espère vers une justice plus sévère à l'encontre des individus qui maltraite les animaux

Écrit par : Choquet | 20/04/2014

Pourquoi 2 lois?
Il existait la loi Grammon qui date de 1850 et qui punissait d" 3 à 5 francs (de 1850) (ce qui revient à 350€ ) toute personne maly=traitant un animal.
Il suffisait de la remettre au gout du jour.
Mais en France on aime faire des lois que l'on applique jamais

Écrit par : Guy BONHOURE | 21/04/2014

Je suis contente que les animaux de compagnie soient enfin reconnu en France, c'était déjà le cas pour beaucoup de pays mais la France rattrape son retard !

Écrit par : Julia Spitz | 28/07/2014

Les commentaires sont fermés.

 
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