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17/04/2014

Mon chien n'est plus un buffet Henri II...et autres nouveautés

Le 17 mars dernier, je parlais ici de cette étrangeté du Code civil assimilant les animaux à des meubles, tandis que le Code pénal punissait la cruauté à leur égard de peines d'amende et de prison. Eh bien, le 16 avril, les députés ont entrepris de corriger cette forme d'incohérence, en validant le changement de statut des animaux.

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02/04/2014

Travaux à l'extérieur ? TVA à 7% maintenue jusqu'au 15 avril

Vérifiez vos factures !  Pour des travaux de rénovation extérieure, la TVA applicable reste à 7% si (et seulement si) : le devis a été signé, et un acompte de 30% encaissé, avant le 31 décembre 2013 ; le solde des travaux est facturé avant le 1er avril 2014, et le chèque de règlement est encaissé avant le 15 avril (soit au plus tard le 14 avril au soir)...

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