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23/10/2014

La réversion pour les pacsés ?

Le 7 juillet 2014, une habitante de la région Rhône-Alpes a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour toucher une pension de réversion après le décès de son compagnon et partenaire de pacs. Dans un communiqué du 14 octobre, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (Fnath) annonce qu'elle soutient cette requête, le défunt ayant succombé à une maladie professionnelle liée à l'amiante en 2008.


Dans l'état actuel de la législation française, seul le mariage ouvre droit au versement éventuel d'une pension de réversion (dans des modalités et des conditions, notamment de ressources, variant selon les régimes de retraite). Ce que conteste la plaignante, qui a vu sa demande de réversion refusée successivement par la Caisse de retraite et de santé au travail (Carsat) de Rhône-Alpes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, la cour d'appel et la cour de cassation. De son côté, la Fnath espère « faire évoluer les textes », s'appuyant notamment sur des délibérations de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, supprimée en 2011), et des recommandations du Défenseur des droits, qui invoquent des discriminations entre les couples mariés et pacsés.

Cette requête a-t-elle des chances d'aboutir ? La CEDH a été saisie en 2010 d'une requête similaire, et l'a jugée irrecevable. L’intégralité des motifs est à lire dans la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour n°133-2010, page 30. Mais un passage est particulièrement éclairant, qui insiste sur ce qui sépare le pacs du mariage :  « Le Pacs diffère (…) du mariage, qu’il s’agisse de ses conditions de conclusion, de sa portée, notamment sur le plan successoral, ainsi que de sa rupture, laquelle peut résulter d’une simple déclaration unilatérale de l’un des partenaires. En particulier, le Pacs ne prévoit pas, contrairement au mariage, d’obligation de solidarité financière, notamment en cas de décès. » C’est donc sur ces différences entre ces deux formes d’union que la Cour fondait sa décision. Quatre ans plus tard, aurait-elle des motifs de modifier sa position ? L’affaire reste à suivre, sachant qu’en tout état de cause, les décisions de la CEDH ne modifient ni n'annulent les décisions des juridictions françaises.

 

 

Commentaires

je trouverai normal que les pacsés touchent la reversion lors du décès de leur compagne ou de leur compagnon.
on trouve toujours une raison de ne pas donner de droits aux citoyens ; pour ma part j'ai toujours travaillé avec 3 enfants, j'ai une retraite soi disant élevée 1200 € !! donc on m'a amputé la reversion et je ne touche que 25 % de la retraite de mon mari !!! il ne faut pas dépasser un plafond de 1650 € retraite et reversion cumulée !!! alors qu'une personne n'ayant jamais travaillé, mais à qui un mari a laissé une reversion plus que confortable, et qui touche des revenus immobiliers touchera bien plus que nous !!! les revenus immobiliers ne rentrent pas dans le calcul de la reversion, il n'y a que les revenus professionnels, alors faut-il travailler et côtiser pendant plus de 40 ans ???

Écrit par : Françoise | 27/10/2014

je trouve injuste que la reversion ne soit pas verser en cas de deces du conjoint pascés nous avons les meme loi car mariage sauf la reversion

Écrit par : dimanche | 27/10/2014

Il me paraît tout à fait normal que le conjoint d'un pacsé n'est pas droit à la pension de reversion . S'il veut en bénéficie,r il n'a qu'à se marier. On ne peut pas toujours vouloir le beurre et l'argent du beurre ! Un peu de courage donc pour vraiment s'engager .

Écrit par : Mimy | 13/12/2014

oui je suis d'accord avec Mimy...seule compte la 1ère épouse. Un mariage est un lien plus fort que le Pacsé (é) donc pour moi elle a raison.

Écrit par : périlo michèle | 11/01/2015

Les commentaires sont fermés.

 
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