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18/02/2016

Déchéance, indignité, état d'urgence

Ce sont les mots qui occupent le débat public depuis trois mois, et ce n'est pas fini. Certes, l'Assemblée nationale a fini par adopter le "projet de loi constitutionnelle de protection de la nation" (intitulé officiel de la "loi sur la déchéance de nationalité" - texte n°3381, consultable ici) annoncé deux jours après les horreurs de novembre 2015. Mais le texte doit encore être voté par le Sénat, exactement dans les mêmes termes, à la virgule près. Ainsi l'exige la procédure de révision de la Constitution.


Or, comme chacun sait, Sénat et Assemblée nationale appartiennent à des bords politiques opposés. Le Sénat a, certes, accepté de voter le projet de loi prolongeant l'état d'urgence aujourd'hui en vigueur, mais il est d'ores et déjà établi qu'il modifiera les termes du projet de modification constitutionnelle. La "navette" parlementaire (les allers et retours entre les deux chambres) a donc de beaux jours devant elle.

Encore s'agit-il d'une première étape. En admettant qu'il y ait un jour accord sur une formulation (combien de mois en plus ?), le texte doit être soumis au Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il devra alors recueillir 3/5 des voix des députés et sénateurs. Faute de cette majorité qualifiée, il sera rejeté. Tout ça pour ça.

C'est en mars que le Sénat examinera le projet de révision de la Constitution. Autant profiter de cette pause pour compléter ses informations !

En ce qui concerne l'état d'urgence

Pour l'heure, effectivement, la Constitution de 1958 qui préside aux destinées de la Ve République n'en fait pas mention. Deux articles peuvent s'appliquer en cas de circonstances exceptionnelles : l'article 36, sur la mise en oeuvre de l'état de siège (en situation de guerre caractérisée) et l'article 16. Celui-ci ne joue qu'à une double condition : "Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu..."

Et pour l'instant, l'état d'urgence est encore régi par la loi 55-385 du 3 avril 1955. Faut-il, ou non, l'inscrire dans la Constitution ?

Le gouvernement le justifie en invoquant des garanties supplémentaires, notamment: "L'inscription dans la Constitution (...) donne la garantie la plus haute que, sous le choc de circonstances, la loi ordinaire ne pourra pas étendre les conditions d'ouverture de l'état d'urgence. Ce régime ne peut, en effet, que rester exceptionnel. La démocratie ne combat pas ceux qui nient ses valeurs en y renonçant."

Ce que contestent plusieurs juristes : dès le mois de décembre, le Monde publie dix tribunes d'opposants au projet. Interrogée par Ouest-France, Mireille Delmas-Marty, professeure de droit au Collège de France, "n'en voit pas l'intérêt". Et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) émet un avis de mise en garde.

En ce qui concerne la déchéance de nationalité

Dans le même avis, la CNCDH s'interroge "sur la pertinence et l'efficacité d'une telle sanction".  De fait, la déchéance de nationalité est déjà prévue par le chapitre IV du Code civil, notamment dans les articles 23-7 et 25. Mais seulement pour les Français ayant une double nationalité. Impossible, en effet, de l'appliquer aux "mono-nationaux", puisque leur enlever leur nationalité serait : a) contraire à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, b) contraire à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie.

Le texte voté par l'Assemblée nationale contourne l'obstacle en déclarant que "la loi fixe la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française..." sans plus de précision.

Il y aurait bien eu une solution, évoquée à gauche comme à droite de l'échiquier politique : remettre à l'ordre du jour la notion d' "indignité nationale" (et la peine corollaire de "dégradation nationale") appliquée, à la fin des années 1940, aux Français convaincus de collaboration avec l'occupant nazi. Outre qu'il résoud les questions de droit international, ce choix aurait l'avantage majeur d'éteindre la polémique sur la citoyenneté à double vitesse qui agite médias et réseaux sociaux depuis des semaines. Peut-être redeviendra-t-il bientôt d'actualité, si le débat actuel continue de s'enliser ?

 

 

 

 

 

 

 

 

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