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02/04/2014

Travaux à l'extérieur ? TVA à 7% maintenue jusqu'au 15 avril

Vérifiez vos factures !  Pour des travaux de rénovation extérieure, la TVA applicable reste à 7% si (et seulement si) : le devis a été signé, et un acompte de 30% encaissé, avant le 31 décembre 2013 ; le solde des travaux est facturé avant le 1er avril 2014, et le chèque de règlement est encaissé avant le 15 avril (soit au plus tard le 14 avril au soir)...

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17/03/2014

Les chiens sont des meubles comme les autres

Quiconque me connaît un peu le sait : dès que j'entends le mot "chien", je dresse l'oreille. C'est dire si j'ai les deux oreilles en alerte lorsqu'il s'agit d'évoquer le statut juridique du chien (et des animaux de compagnie en général...). Eh bien, de nos jours encore, le code civil est formel...

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10/03/2014

"Quand on tient à quelqu'un, on le retient..."

Vous vous souvenez peut-être de ce slogan, tournant en boucle sur les radios au moment des fêtes de fin d'année : l'idée était de nous inciter à empêcher un ami qui avait (un peu trop) bu de reprendre sa voiture. Le jugement rendu mardi 4 mars par le tribunal correctionnel de Montpellier...

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03/02/2014

Que fait votre député ?

Vous voulez connaître le montant des subventions allouées par votre député à sa circonscription ? C'est facile : rendez-vous sur le site de l'Assemblée nationale. Vous y trouverez tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'utilisation de la "réserve parlementaire" (tapez ces deux mots dans la case Recherche si l'information n'est plus sur la page d'accueil du site)...

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16/01/2014

Ne pas confondre "droit" et "obligation"

Loin de moi l'idée d'empiéter sur le territoire de ma consoeur Florence Monteil et de piétiner les plate-bandes de son excellent blog "Un jour un mot". Il n'empêche que, surtout en matière juridique, toute précision de sens est bonne à prendre. De même qu'il ne faut pas confondre la carte et le territoire, il ne faut pas prendre un droit pour une obligation...

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09/01/2014

Dans la jungle des impôts locaux...

Vous avez été nombreux à nous écrire après la parution, dans Notre Temps (décembre 2013), d'un article sur les impôts locaux. Un passage, en particulier, vous a fait réagir : celui où il était question d'obtenir une réduction de sa taxe d'habitation...

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26/12/2013

Simplification administrative ? Pas si simple...

Des relations plus simples entre l'administration et les citoyens ? Quelle bonne nouvelle ! Il y a même une loi pour ça. Elle a été publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2013. Dès l'article 1, le ton est donné : désormais, "le silence de l'administration vaut décision d'acceptation". Au fond, c'est l'application du bon vieux précepte... 

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21/10/2013

Compte bancaire pour tous ? Et le droit au compte ?

Vous allez forcément en entendre parler, si ce n'est déjà fait. D'ici à la fin de l'année prochaine, chacun pourra ouvrir un compte de paiement dans un bureau de tabac  - il faudra quelques mois pour développer le réseau, obtenir les agréments nécessaires et former les buralistes à la lutte contre le blanchiment d'argent. L'idée de ce "Compte Nickel" (mis en place par la Financière des Paiements électroniques, une société fondée par des spécialistes du système bancaire) est séduisante : il suffit de 20 € pour se procurer, auprès d'un buraliste équipé d'une borne Nickel, un coffret contenant une carte Master Card.

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